Tribunal administratif de Besançon, 19 juin 2025, n° 2500836

TA Besançon
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Besoin urgent de surface abritée
La cour a estimé que ce moyen était inopérant et sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, le délai de recours étant expiré.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 19 juin 2025, n° 2500836
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500836
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le maire de Hauteroche a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage sur un terrain situé à « La Pérouse ».

M. A soutient qu’il a « besoin en urgence de mètres carrés abrités ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Si M. A puisse être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 du maire de Hauteroche de refus de délivrance d’un permis de construire d’un bâtiment agricole à usage de stockage sur un terrain situé à « La Pérouse » et fait valoir au soutien de sa requête qu’il a besoin de plus de surface abritée de stockage, ce moyen est inopérant et sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard le 16 avril 2025, date à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal, étant expiré, il y a lieu de la rejeter en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 19 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500836