Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B… E…, représenté par sa mère M^me F… C…, et par M^e Bruggiamosca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision portant refus de remise du document de circulation pour étranger mineur (A…) prise par le préfet des Bouches-du-Rhône le 24 juin 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la situation d’urgence est caractérisée, la décision en litige l’empêchant de se rendre au mariage de sa mère aux Comores ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

elle est entachée d’erreur de droit, en ce qu’elle dispose d’une carte de résident contrairement à ce qui lui est opposé ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention des droits de l’enfant.

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2508281.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarder des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 21 juillet 2025 à 14 heures 10, en présence du greffier d’audience, M. D… :

- le rapport de M. Salvage,

- et les observations de M^e Bruggiamosca, représentant le requérant, qui a annoncé que le A… a bien été délivré.

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’enfant B… E…, ressortissant comorien, a demandé, par l’intermédiaire de sa mère, M^me C…, un document de circulation pour étranger mineur le 13 mai 2025. Le 28 mai, une décision de clôture lui a été notifiée via l’ANEF et il a sollicité une nouvelle fois ce document le 5 juin 2025, une nouvelle décision de clôture lui étant opposée. Il demande la suspension de la décision portant clôture et refus de délivrance du 11 juin 2025.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de la requérante il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Le requérant, représenté par son père et son conseil, a produit à l’audience le A… demandé. Ayant ainsi obtenu satisfaction, il n’y a plus lieu de statuer sur ses demandes à fin de suspension et d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission à titre définitif, et sous réserve que M^e Bruggiamosca, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 700 euros.

O R D O N N E

Article 1er : M^me F… C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B… E….

Article 3 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M^e Bruggiamosca.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… C…, à M^e Bruggiamosca et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,