Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M^me C… B… et M. A… B… doivent être regardés comme sollicitant la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2025 à raison du bien situé 510 route d’Arraioa à Ascain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7 Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a rejeté la réclamation des requérants au motif qu’au 1er janvier 2025 qu’ ils étaient enregistrés en résidence principale dans l’appartement de 160 m2 (numéro invariant 640650016764) et en résidence secondaire dans l’appartement de 30 m2 (numéro invariant 640650016762) tous deux situés au 510 route d’Arraioa à Ascain, qu’aucun occupant connu pour l’appartement de 45 m2 (numéro invariant 640650016763) et que la demande de justificatifs du 18 décembre 2026 est restée sans réponse. Pour contester l’imposition en litige, M. et M^me B… qui font état de ce que la classification de leur bien en résidence secondaire les a beaucoup choqués et que le découpage des surfaces de la maison doit être revu, en de très brefs développements peu circonstanciés et à l’appui desquels ils fournissent les photocopies des cartes d’identité de leurs enfants, leur moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, il leur appartient s’ils entendaient ainsi fournir les justificatifs demandés par l’administration de s’adresser au SIP de Biarritz qui leur a fait cette demande.

3. A supposer que les requérants aient entendu enfin solliciter du tribunal une intervention à titre gracieux pour obtenir le dégrèvement de leur imposition sans en contester la régularité ou le bien-fondé, il n’appartient pas au juge administratif d’examiner directement une telle demande de remise gracieuse. Il revient aux requérants, s’ils s’estiment fondés à le faire, d’adresser à cette administration une demande de remise gracieuse, en justifiant les circonstances particulières évoquées dans leur requête, demande qui relève au préalable de la seule compétence de l’administration fiscale, et peut ensuite être soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et M. A… B….

Fait à Pau, le 18 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Florence Madelaigue

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,