Tribunal administratif de Besançon, 2 septembre 2025, n° 2501451

TA Besançon
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de régularité prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.
Accepté
Non-régularisation de la requête
La cour a souligné que l'absence de régularisation dans le délai imparti rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 2 sept. 2025, n° 2501451
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501451
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	sa

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M^me C B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de la commission d’appel, réunie le 26 juin 2025, a maintenu la décision de redoublement du conseil de classe et a refusé le passage en première de sa fille A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ».

3. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. La requête de M^me B n’était pas accompagnée de la décision de redoublement concernant sa fille A et de la décision confirmative devant la commission d’appel qu’elle entend attaquer.

5. Le 25 juillet 2025 le greffe du tribunal a invité M^me B, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code. Cette demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juillet 2025 à 9h23 au moyen de l’application « télérecours citoyen », a été notifiée le même jour à 20h10. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M^me B n’a pas produit la ou les décision(s) qu’elle entend attaquer, ni justifié de l’impossibilité de la ou les transmettre. Ainsi, la requête de M^me B qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Fait à Besançon le 2 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501451