Désistement 9 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 9 avr. 2025, n° 2402538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402538 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme E A B et M. D C, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le maire de la commune de La Rochelle a délivré à la société Clinique 8 un permis de construire n° PC 17300 23 0145 pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant six bâtiments, ensemble la décision du 15 juillet 2024 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, Mme A B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de Mme A B et M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A B et M. D C, à la commune de La Rochelle, à la communauté d’agglomération de la Rochelle et à la société par actions simplifiées Clinique 8.
Fait à Poitiers, le 9 avril 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Jeune ·
- Exécution ·
- Juge
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Parlement européen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Motif légitime ·
- Union européenne ·
- Justice administrative
- Blé ·
- Or ·
- Santé publique ·
- Fermeture administrative ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Boisson ·
- Infraction ·
- Registre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Droit naturel ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Citoyen ·
- Politique ·
- Légalité externe ·
- Imposition ·
- Annonce
- Rayonnement ionisant ·
- Polynésie française ·
- Contamination ·
- Présomption ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Surveillance ·
- Indemnisation ·
- Méthodologie ·
- Causalité ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sauvegarde ·
- Demande de transfert ·
- Affectation
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Étudiant ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.