Tribunal administratif de Besançon, 16 juin 2025, n° 2300636

TA Besançon
Désistement 16 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2016, liée à des investissements dans le logement social, ainsi qu'un sursis de paiement. La question juridique posée concerne le maintien des conclusions de sa requête après une demande de confirmation du tribunal. Le tribunal constate que M. A n'a pas confirmé son maintien dans le délai imparti d'un mois, ce qui entraîne son désistement de l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, le tribunal ordonne de donner acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 16 juin 2025, n° 2300636
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2300636
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2016 dans le cadre du programme Nov’Access concernant des investissements outre-mer dans le logement social réalisés en application du dispositif prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts et de lui accorder un sursis de paiement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 30 avril 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code générale des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

4. En dépit de la demande, qui lui a été adressée le 30 avril 2025 à 12h19 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 16 juin 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300636