Tribunal administratif de Besançon, 10 octobre 2025, n° 2501242

TA Besançon
Non-lieu à statuer 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de procédure
Le tribunal a constaté que la requête n'a pas été régularisée en raison de l'absence d'élection de domicile dans le ressort du tribunal, ce qui empêche l'instruction de la demande.
Rejeté
Droit à la protection des données personnelles
Le tribunal a noté qu'en l'absence de régularisation de la requête, il ne peut pas statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 10 oct. 2025, n° 2501242
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lleshi demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression des données la concernant dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône de supprimer les données la concernant du système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « (…) La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ». Et aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce Tribunal. ».

3. La présente requête de M^me B…, qui est représentée par un avocat ayant son siège en Albanie, n’a pas fait élection de domicile dans le ressort du territoire de la République en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

Une demande de régularisation a été adressée à son conseil, avocat au barreau de Durres en Albanie par une lettre recommandée avec avis de réception du 28 juillet 2025. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, l’avis de réception n’a pas été retourné au tribunal. Dans ces conditions, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’instruire la requête. De ce fait, l’affaire n’étant susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à M^e Lleshi.

Fait à Besançon le 10 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier