Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 28 oct. 2025, n° 2500728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500728 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. et Mme A… et C… B… demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 15 mai 2025, le conciliateur fiscal départemental du Jura a prononcé en faveur des requérants la remise gracieuse totale de la taxe d’habitation de l’année 2024 pour un montant de 498 euros et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2025, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… B… et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon le 28 octobre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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