Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2023, 14 décembre 2023, 2 septembre 2024 et 14 mai 2025, M^me B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Bart à lui verser la somme de 4 000 euros, assortis des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu’elle a subi ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bart de régulariser sa situation administrative, plus particulièrement au titre de la rémunération et du régime indemnitaire ainsi que du remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entrainés par la maladie.

M^me A soutient :

— qu’il résulte du délai dans le versement des sommes dues en exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 28 avril 2022 un préjudice moral qu’elle évalue à 4 000 euros ;

— il y a des erreurs sur ses fiches de salaires ;

— ses frais médicaux ont été remboursés par la commune en novembre 2024.

La requête a été communiquée à la commune de Bart qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Debat, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

— et les observations de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, qui exerçait les fonctions de directrice générale des services au sein de la commune de Bart depuis novembre 2014, a bénéficié d’un arrêt de travail à compter du 13 octobre 2017. Elle a sollicité, le 21 décembre 2017, la prise en charge de la dépression dont elle souffrait, estimant que sa maladie était directement liée au service. Après avis défavorable de la commission de réforme, par un arrêté du 21 mars 2018, le maire de la commune de Bart a rejeté la demande de M^me A. Par une décision du 5 juillet 2018, le recours gracieux exercé par l’intéressée contre cet arrêté a été rejeté. Par un jugement du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le recours de M^me A contre ces deux décisions de rejet opposées par la commune. La requérante a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n°20NC02602 du 28 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 juillet 2020, l’arrêté du 21 mars 2018 et la décision du 5 juillet 2018 et enjoint au maire de la commune de Bart de procéder à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’arrêt de travail du 13 octobre 2017 de M^me A dans un délai de deux mois. En conséquence, le maire de la commune de Bart a procédé à la reconnaissance demandée par un arrêté du 26 septembre 2022. Le 7 décembre 2023, M^me A a présenté une demande indemnitaire qui a été rejetée. Par la présente requête, introduite le 14 août 2023, elle demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de la commune de Bart à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi et qu’il soit fait injonction à ladite commune de régulariser sa situation administrative, plus particulièrement au titre de la rémunération et du régime indemnitaire ainsi que du remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entrainés par la maladie.

Sur l’étendue du litige :

2. D’une part, dans sa demande indemnitaire préalable du 7 décembre 2023 au maire de la commune de Bart, M^me A a sollicité la régularisation de ses salaires d’octobre à décembre 2017 ainsi que de janvier à septembre 2018, incluant son régime indemnitaire et la compensation de contribution sociale généralisée. M^me A a également évoqué, au sein de sa requête introductive d’instance, la demande de régularisation de ses salaires qu’elle avait faite auprès de la commune de Bart, et a fait état dans son mémoire du 14 mai 2025 d’erreurs qu’elle attribuait à la commune de Bart dans le versement de plusieurs de ses salaires. Elle demandait en conséquence que la commune de Bart se rapproche des services des finances publiques pour valider la régularisation de ses fiches de paie.

3. Cependant, dans sa requête et ses différents mémoires, la requérante n’a pas présenté de conclusions demandant à ce que la commune de Bart soit condamnée à lui verser les sommes correspondant à ses calculs, elle s’est bornée à solliciter auprès du tribunal qu’il soit fait injonction à la commune de régulariser sa situation administrative, plus particulièrement au titre de la rémunération et du régime indemnitaire ainsi que du remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entraînés par la maladie. En l’état de ses écritures, elle ne peut donc être regardée comme ayant demandé l’indemnisation au titre des salaires et indemnité qu’elle estime lui être dus.

4. D’autre part, et en tout état de cause, à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 avril 2025, s’agissant du chiffrage des soins médicaux dont elle demandait le remboursement, M^me A a indiqué dans son mémoire du 14 mai 2025 que les frais médicaux avaient été intégralement remboursés en novembre 2024. Elle doit donc être regardée comme ayant abandonné ses conclusions tendant au remboursement de frais médicaux.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante présentées dans le cadre du présent recours doivent être regardées comme tendant seulement à l’indemnisation d’un préjudice moral qu’elle chiffre à 4 000 euros.

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice moral :

En ce qui concerne la responsabilité :

6. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment ou l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien incombait à celle-ci.

7. En l’espèce, M^me A se borne, pour établir la faute de la commune de Bart, à faire état du retard pris par son employeur pour exécuter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 28 avril 2022. Or, la requérante n’apporte pas de précision suffisante permettant d’apprécier la réalité du manquement commis par la commune de Bart et du préjudice moral en résultant.

8. En revanche, M^me A se prévaut des souffrances psychologiques subies du fait de troubles dans ses conditions d’existence consécutifs à son état de santé dépressif et à son admission à la retraite pour invalidité et doit donc être regardée comme entendant voir engagée la responsabilité sans faute de la commune sur le fondement de l’obligation pesant sur l’employeur en matière de garantie des agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, elle est donc fondée à solliciter l’indemnisation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute de la commune.

En ce qui concerne le préjudice :

9. Il résulte de l’instruction que M^me A invoque un préjudice moral lié à ses souffrances psychologiques et produit des factures attestant de son suivi psychologique continu depuis 2020. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

En ce qui concerne les intérêts :

10. M^me A a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 2 000 euros à compter du 14 août 2023, date de l’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Bart est condamnée à verser à M^me A une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Bart.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Michel, présidente,

— M. Debat, premier conseiller,

— M^me Goyer-Tholon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le rapporteur,

P. Debat

La présidente,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière