Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B, représenté par

M^e Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de contrat jeune majeur ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui assurer une solution d’hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à sa situation et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, et de mettre en place une prise en charge éducative, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision en litige a été prise à la suite d’une erreur manifeste d’appréciation, alors qu’elle le prive d’un hébergement, de la possibilité d’obtenir la régularisation de sa situation administrative et de s’insérer professionnellement et socialement ;

— sans solution d’hébergement et dépourvu de toute famille en France, il ne peut pas avoir accès à une solution d’hébergement d’urgence ;

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il risque de se retrouver sans toit, sans ressources ni possibilité de prétendre à une formation, une scolarité ou un emploi en l’absence de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, représenté par M^e Rault, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que M. B est titulaire d’un titre professionnel d’agent de restauration, d’un récépissé de titre de séjour valable jusqu’au mois de juin 2025, et d’un contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération brute de 1802,26 euros par mois, d’une épargne de près de 4 500 euros et d’un hébergement dans un appartement partagé et qu’il ne justifie pas, depuis le mois de mai 2023 au cours duquel il a eu connaissance du fait que sa prise en charge prendrait fin à sa majorité en décembre 2024, avoir entrepris des démarches pour bénéficier des aides de droit commun ;

— les moyens dont il est fait état ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la prétendue décision en litige.

Vu :

— le recours administratif préalable obligatoire du 23 décembre 2024, envoyé le

jour même ;

— la requête n° 2415929 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M^me Dutour, conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties de la date de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 décembre 2024 à 10 h 00 :

— le rapport de M^me Dutour ;

— les observations de M^e Desenlis, représentant M. B, présent, qui maintient ses conclusions et moyens en soutenant qu’il est dépourvu de toute solution d’hébergement et qu’il risque de perdre son avancée professionnelle alors qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche et d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

— les observations de M. B qui précise qu’il commencera son emploi en janvier 2025 et qu’il ne dispose d’aucune solution d’hébergement ;

— et les observations de M^e Geoffroy substituant M^e Rault, représentant le conseil départemental de Seine-et-Marne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en précisant que M. B bénéficie d’un récépissé de titre de séjour depuis le 26 décembre 2024, d’un contrat à durée indéterminée et qu’il est autonome dans ses démarches.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 2006, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne à compter du 4 mai 2023. Il a sollicité du conseil départemental de Seine-et-Marne le bénéfice d’un contrat jeune majeur. Par décision du 17 décembre 2024, le président de ce conseil départemental a rejeté cette demande. Par la requête précitée, l’intéressé demande la suspension de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Eu égard aux effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, d’un jeune jusque-là confié à l’aide sociale à l’enfance, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu’il demande la suspension d’une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

5. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire les mesures de suspension et d’injonction qu’il sollicite dans la présente instance sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. B soutient que la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2024 de mettre fin à sa prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au-delà du 31 décembre 2024 le prive de toute solution d’hébergement, sans ressources, et risque de lui faire perdre son avancée professionnelle alors qu’il bénéficie justement d’une promesse d’embauche et d’un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 26 décembre 2024 au 25 juin 2025, qu’il a obtenu le titre professionnel d’agent de restauration le 10 décembre 2024 au terme d’un contrat d’apprentissage réalisé du

16 octobre 2023 au 18 octobre 2024 au sein de la société de restauration Rooster’s qu’en outre, il a ensuite bénéficié d’un contrat à durée indéterminée avec cette même société en qualité de cuisinier à temps complet, depuis le 20 novembre dernier, lui donnant droit à un salaire de 1 802,26 euros brut et d’une épargne de près de 4 200 euros, ce qui lui permet d’accéder, au moins provisoirement, à un hébergement de type hôtelier. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles au titre des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 31 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé : L. DUTOUR

La greffière,

Signé : S. AUBRET

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,