Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 5 déc. 2025, n° 2501350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501350 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Jura |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet du Jura demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le président du centre communal d’action sociale de Lons-le-Saunier a accordé une délégation de signature à M. A… B….
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, complété le 9 octobre 2025, le centre communale d’action sociale de Lons-le-Saunier informe le tribunal que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 8 septembre 2025.
Par un courrier, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet du Jura déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet du Jura est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Jura.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Jura, au centre communale d’action sociale de Lons-le-Saunier, à M. A… B… et à l’EHPAD Edilys de Lons-le-Saunier.
Fait à Besançon le 5 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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