Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2025, n° 2504420

TA Lille
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le requérant avait déjà déposé une demande antérieure selon une autre procédure, ce qui exclut la possibilité de traiter cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de suspension
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet de toutes les conclusions.
Rejeté
Demande d'effet exécutoire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mesure d'effet exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 mai 2025, n° 2504420
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504420
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 3 mai 2025 fixant le pays de destination de l’interdiction du territoire français dont il fait l’objet ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de donner un effet exécutoire immédiat à l’ordonnance à intervenir en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée le 3 mai 2025 sous le n° 2504188 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre Etat ou l’interdiction de circulation sur le territoire français qu’elle vise à exécuter. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d’interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ».

3. Il résulte de ces dispositions que la procédure spéciale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment pour les décisions fixant le pays de destination prises à la suite d’une peine d’interdiction du territoire français présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Cette procédure particulière est donc exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative Il résulte de l’instruction que le requérant, placé en, rétention a déposé une requête enregistré sous le n° 2504188 le 3 mai 2025, soit antérieurement à la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est inscrit au rôle d’une prochaine audience. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,