Tribunal administratif de Besançon, 8 juillet 2025, n° 2401328

TA Besançon
Désistement 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas respecté le délai de confirmation, ce qui entraîne son désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 8 juil. 2025, n° 2401328
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2401328
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M^me B A demande au tribunal de prononcer un dégrèvement de l’impôt sur les revenus auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, d’une part, informe le tribunal que par une décision du même jour, elle a prononcé un dégrèvement en faveur de M^me A d’un montant de 723 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2022 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 18 novembre 2024, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande, qui lui a été adressée le 18 novembre 2024 à 14h26 au moyen de l’application « télérecours citoyen » dont elle a accusé réception le 19 novembre 2024 à 10h42, M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me A doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 8 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401328