Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 et 27 février 2026, M^me B… épouse A…, représentée par M^e Thorel, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a invalidé l’épreuve théorique du permis de conduire qu’elle a obtenue le 20 octobre 2023  ;

d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à la restitution de son permis de conduire ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistré les 17 décembre 2025 et 9 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la décision du 12 septembre 2025 litigieuse a été abrogée par une décision du 2 février 2026.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse mais indique maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Ce faisant, M^me B… doit également être regardée comme s’étant désisté de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me D… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 mai 2026.

Le vice-président,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.