Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2507087

TA Rennes
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le requérant était réputé s'être désisté de sa requête, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement suite au désistement
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a rendu la demande de frais de justice sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2507087
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amadou MAIDAGI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Maidagi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu’il occupe à Val-Couesnon ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu l’ordonnance n° 2507088 du 24 octobre 2025 du juge des référés du tribunal ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. Par ordonnance n° 2507088 du 24 octobre 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté la requête à fin de suspension de l’exécution de la décision contestée présentée par le requérant au motif qu’aucun des moyens invoqués n’était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance, dont le courrier de notification mentionnait qu’à défaut de la confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, M. B… serait réputé s’être désisté de cette requête, lui a été notifiée le 28 octobre 2025. M. B… ne s’est pas pourvu en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés ni n’a confirmé le maintien de sa requête dans le délai indiqué ci-dessus. Il est ainsi réputé s’en être désisté, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.