Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2023, 7 décembre 2023 et 16 janvier 2025, M. A F et M^me C F, représentés par M^e Woldanski, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Ecurcey a rejeté leur demande de réattribution de l’emplacement de concession funéraire C 109 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Ecurcey de leur réattribuer l’emplacement de concession funéraire C 109 dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Ecurcey une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur le litige ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que l’attribution de la concession funéraire C 109 leur a été renouvelée en 2003 pour trente ans.

— ils bénéficient d’un droit d’antériorité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet 2023, 18 septembre 2023, 20 décembre 2023, 8 mars 2024 et 7 février 2025, le maire de la commune d’Ecurcey conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la commune a engagé des démarches en vue du règlement amiable du litige.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, M. E B représenté par M^e Rothdiener conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requête est irrecevable en raison de l’incompétence de la juridiction administrative et de sa tardiveté, et que les requérants ne sont pas fondés à demander l’exhumation de M. D B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Debat, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Woldanski, pour M. et M^me F.

Une note en délibéré présentée par M. et M^me F a été enregistrée le 18 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. En 1973, la famille F a obtenu pour trente ans l’attribution de quatre emplacements contigus dans le cimetière de la commune d’Ecurcey. Cette concession a été renouvelée pour une nouvelle période trentenaire en 2003. Cinq membres de la famille sont enterrés à cet endroit, dont deux à la suite d’une crémation, le dernier emplacement vacant était quant à lui prévu pour l’inhumation d’un sixième membre de la famille F. Cependant, le 26 février 2021, M. E B a bénéficié de l’attribution d’une concession funéraire désignée sous le numéro C 109 dans le cimetière de la même commune, et un défunt de sa famille a été inhumé dans cet emplacement. A la suite d’un signalement de la famille F, par un courrier du 9 novembre 2021, le maire de la commune d’Ecurcey a répondu que l’emplacement C 109 avait été attribué par erreur aux consorts B, en raison d’un dysfonctionnement du logiciel communal de gestion du cimetière, qui faisait apparaître comme vacant cet emplacement alors qu’il était concédé à la famille F. Par le même courrier, le maire a reconnu l’engagement de la responsabilité de la commune et fait des propositions amiables aux deux familles concernées pour régler le différend. Ses démarches n’ont pas abouti. Par courrier du 25 novembre 2022, qui n’a pas reçu de réponse, M^me C F a demandé au maire de la commune d’Ecurcey la réattribution à l’intention de la famille F de la concession funéraire C 109. Par la présente requête, M. A F et M^me C F demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet opposée à cette demande.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par M. B :

2. Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative. Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l’administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d’une emprise irrégulière.

3. En l’espèce, les requérants soutiennent avoir été dépossédés des droits dont ils sont titulaires sur une concession funéraire pour une période de trente ans depuis 2003, en raison de l’attribution d’une concession à des tiers par le maire de la commune d’Ecurcey, pour le même emplacement, afin de permettre l’inhumation d’un défunt en 2021. La décision née du silence gardé de la commune opposé à la demande des requérants sollicitant la réattribution de l’emplacement litigieux, constitue donc une emprise irrégulière dont il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

4. La commune d’Ecurcey n’étant pas, dans la présente instance, partie perdante, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A F et de M^me C F le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A F et M^me C F est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, M^me C F, à la commune d’Ecurcey et à M. E B.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Michel, présidente,

— M. Debat, premier conseiller,

— M^me Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

P. Debat

La présidente,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière