Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 13 mai 2025, n° 2402315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2402315 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS Prêtre et Fils c/ commune de Neurey-en-Vaux |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, et complétée le 16 janvier 2025, la société par action simplifiée (SAS) Prêtre et fils doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision de 28 mars 2024 du maire de la commune de Neurey-en-Vaux portant rejet de l’offre de sa société pour le lot n° 3 « paratonnerre » dans le cadre des travaux de réfection de la toiture de l’église de la commune ;
2°) de condamner la commune de Neurey-en-Vaux à lui verser une indemnité d’un montant de 2 151 euros HT au titre des frais liés à la réponse à l’appel d’offre ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Neurey-en-Vaux informe le tribunal qu’elle est prête à trouver une solution amiable et propose de verser à la SAS Prêtre et fils une indemnité de 1 370, 00 euros HT.
Par deux mémoires, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2025, la SAS Prêtre et fils accepte la proposition d’indemnisation de la commune de Neurey-sur-Vaux et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SAS Prêtre et Fils est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Prêtre et Fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Prêtre et Fils et à la commune de Neurey-en-Vaux.
Fait à Besançon le 13 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2402315
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