Tribunal administratif de Besançon, 25 novembre 2025, n° 2500874

TA Besançon
Désistement 25 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé l'annulation d'une décision de la SCIC La maison pour tous, ainsi que des indemnités pour préjudices subis. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de sa requête et le bien-fondé de ses demandes d'indemnisation. Cependant, M. B… a ensuite décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par la SCIC. La juridiction a donc ordonné de donner acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond des demandes initiales. La décision a été notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 25 nov. 2025, n° 2500874
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500874
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel RIVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Maurice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) La maison pour tous, venant aux droits de l’office public de l’habitat (OPH) du Jura, rejetant sa demande préalable tendant à percevoir une indemnisation au titre des préjudices subis dans la gestion de sa carrière ;

2°) de condamner la SCIC La maison pour tous, venant aux droits de l’OPH du Jura à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence et la somme de 45 482,65 euros qui reste à parfaire au jour de sa mise à la retraite au titre des préjudices professionnels;

3°) de mettre à la charge de la SCIC La maison pour tous, venant aux droits de l’OPH du Jura la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, présenté par la SCIC La maison pour tous, venant aux droits de l’OPH du Jura, représentée par M^e Bracq, accepte le désistement de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la SCIC La maison pour tous, venant aux droits de l’OPH du Jura.

Fait à Besançon le 25 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier