Tribunal administratif de Marseille, 10e ch magistrat statuant seul, 20 juin 2025, n° 2400696

TA Marseille
Annulation 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence négative de l'administration
La cour a constaté que l'administration a finalement communiqué le dossier médical, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la communication du dossier médical a été effectuée, rendant la question de la motivation de la décision sans objet.
Rejeté
Méconnaissance du droit d'accès au dossier médical
La cour a noté que le dossier a été communiqué après la saisine, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Erreur de droit sur l'étendue de la compétence de l'hôpital
La cour a constaté que la communication du dossier a eu lieu, rendant la question de l'erreur de droit sans objet.
Rejeté
Injonction de communication du dossier médical
La cour a rejeté cette demande, car le dossier a été communiqué avant la décision.
Accepté
Frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'hôpital le versement d'une somme pour couvrir les frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A et Mme C demandent l'annulation d'une décision implicite de refus de l'hôpital de la Timone concernant la communication du dossier médical de leur enfant, ainsi qu'une injonction de communication sous astreinte et le versement de 4 000 euros pour frais irrépétibles. Les questions juridiques portent sur la légalité du refus de l'hôpital et le droit d'accès au dossier médical. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'annulation, car le dossier a été communiqué, et rejette l'injonction. Toutefois, elle accorde 2 000 euros aux requérants au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10e ch magistrat statuant seul, 20 juin 2025, n° 2400696
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2400696
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire ETRILLARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoires complémentaires, enregistrés le 22 janvier 2024, le 26 avril 2024 et le 24 février 2025 M. E A et M^me B C, représentés par M^e Etrillard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de l’hôpital de la Timone née du silence gardé à la suite de la demande de communication du dossier médical en date du 29 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre ledit hôpital de leur communiquer le dossier médical de leur enfant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’hôpital de la Timone la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— elle est entachée d’une incompétence négative dès lors que l’administration a refusé de prendre une décision entrant dans ses attributions légales, en estimant à tort qu’elle n’en avait pas le pouvoir ;

— elle est insuffisamment motivée en ce que l’hôpital s’est borné à refuser le dossier médical arguant du fait qu’une procédure judiciaire était ouverte ;

— elle méconnait à leur droit d’accès au dossier médical de leur enfant ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle repose sur une interprétation erronée de l’étendue de la compétence de l’hôpital.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 mars 2024, le 10 décembre 2024, le 29 avril et le 12 mai 2025, l’hôpital de la Timone, dans le dernier état de ses écritures, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

— le dossier demandé a été communiqué ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un mémoire récapitulatif a été déposé par les requérants, enregistré le 28 avril 2025 et communiqué. Les requérants persistent dans leurs conclusions et la somme demandée au titre des frais irrépétibles est portée à 6 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration

— le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. Juste en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Juste, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Noire, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Etrillard, représentant M^me C et M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 septembre 2023, M^me D C, enfant des requérants, alors âgée de trois mois, était transférée aux urgences pédiatriques de la Timone après que des examens aient révélé l’existence d’un hématome sous-dural avec élargissement des espaces péri-cérébraux. Par la suite, M. A et M^me C ont formulé le 29 septembre 2023, une demande de communication des documents médicaux de leur enfant auprès de l’hôpital de la Timone (AP-HM). En l’absence de communication des documents dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’administration de la demande des requérants, une décision implicite de rejet est née. Par suite, le 16 octobre 2023, les requérants ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui par un avis du 23 novembre 2023, a accueilli favorablement leur demande sous la double réserve que M^me C soit effectivement titulaire de l’autorité parentale et que l’enfant soit mineur.

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement la requête, l’AP-HM a transmis aux requérants le dossier médical de leur enfant par courrier recommandé le 12 juillet 2024. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de cette décision sont donc devenues dépourvues d’objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’AP-HM le versement aux requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête.

Article 2 : L’hôpital de la Timone versera à M. A et M^me C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, M^me B C et à l’hôpital de la Timone.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

Le président,

signé

C. JUSTELa greffière,

signé

S. ZERARI

La République mande et ordonne préfet de la région Provence Alpes, Côté d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2400696