Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires en production et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre, 15 septembre, 2 octobre et 29 octobre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 974 409 24 GO253 du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-André a décidé ne pas faire opposition à la déclaration préalable de travaux déposée pour le compte de M^me A… C… pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante située au n°419 du chemin Bel ombre, sur une parcelle cadastrée AB 618, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Il soutient que :

- la décision de non-opposition litigieuse méconnait le 5° de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ;

- la même décision méconnait l’article A.2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André ;

- la même décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la commune de Saint-André conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par décision du 18 septembre 2025.

La procédure a été communiquée à M^me C… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 novembre 2025.

Vu :

- l’ordonnance n° 2501515 du 2 octobre 2025 du juge des référés de ce tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Sauvageot, premier conseiller,

- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

- et les observations de M^me B… pour le préfet de La Réunion ;

La commune de Saint-André et M^me C… et n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux n° DP 974 409 24 GO253 du 18 décembre 2024 a été retiré par décision explicite du 18 septembre 2025, explicitement mentionnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2501515 du 2 octobre 2025, notifiée à M^me C… le 9 octobre 2025. Il résulte en outre de l’instruction que, à la date du présent jugement, M^me C… n’a présenté aucun recours contentieux à l’encontre de cette décision de retrait.

2. Par suite, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête ont perdu leur objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de La Réunion, à la commune de Saint-André et à M^me C….

Copie en sera, en outre, adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le rapporteur,

F. SAUVAGEOT

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE