Tribunal administratif de Besançon, 10 février 2026, n° 2600155

TA Besançon
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions juridiques
Le juge administratif ne peut pas répondre à des questions ou apporter des conseils juridiques, et la requête est donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 10 févr. 2026, n° 2600155
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600155
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… A… soumet au tribunal un litige qui l’oppose au président du conseil départemental du Doubs concernant la décision du 17 octobre 2025 de rejet de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.

3. Dans ses écritures, M^me A… se borne à demander au tribunal des explications sur le refus d’attribution de la CMI portant la mention stationnement qui lui a été opposé par le département du Doubs, qu’elle « ne comprend pas » et qui la « pénalise » pour « vivre normalement ». D’une part, la requête de M^me A… ne comporte l’exposé d’aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, dans l’exercice de ses missions juridictionnelles, d’apporter des conseils juridiques ou de répondre à une question posée par une personne sur une décision ou un comportement de l’administration.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Besançon le 10 février 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier