Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 4 janvier 2024, l’Association des riverains et amis de la Beaujoire, représentée par M^e Diversay, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° PC 44109 22 A0347 du 17 janvier 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à l’OPH (office public de l’habitat) Nantes Métropole Habitat en vue de la construction de trente-neuf logements locatifs sociaux et d’une aire de stationnement pour les vélos, sur un terrain situé rue du Chêne Jaunais – Ilot B4A – ZAC Champ de Manœuvre à Nantes, parcelle cadastrée Section VX n° 97 d’une superficie de 3 377 m², le rejet du 23 mai 2023 de son recours gracieux du 20 mars 2023, ainsi que l’exécution de l’arrêté n° PC 44109 22 A0347 M01 du 22 décembre 2023 modifiant le permis du 17 janvier 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable : elle a, au regard de ses statuts, intérêt à agir ; elle n’est pas tardive ; elle satisfait aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— la condition d’urgence est présumée satisfaite conformément aux dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ; elle a introduit sa requête en suspension avant l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens ; aucun des éléments avancés en défense ne permet de renverser cette présomption ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

* les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors qu’il n’est pas établi que le signataire du permis litigieux disposait de la qualité nécessaire pour ce faire ; il était, en en sa qualité de membre du conseil d’administration de Nantes Métropole Habitat, empêché ;

* les dispositions de l’article R. 431-5 du même code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que la dérogation que prévoit, au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le k de cet article n’a été ni sollicitée, ni, a fortiori, accordée alors que :

** sont présents, sur le site de la zone d’aménagement concerné (ZAC), des amphibiens, espèce protégée, pour lesquelles les mesures ERC (éviter – réduire – compenser) doivent s’appliquer ; vingt-trois espèces d’oiseaux protégés dont dix-sept, soit près des trois quarts, perdront une grande partie de leur territoire à la suite des travaux ; le projet peut également avoir des impact sur les pipistrelle communes, espèce classée au niveau national, comme au niveau régional, à faible taux de reproduction ;

** tant Nantes Métropole, Nantes Métropole Habitat étaient en possession de ces informations connues depuis 2014, ces données ayant été ayant été révélées par l’étude d’impact alors réalisée pour le projet d’aménagement du dite Champ de manœuvre ;

** les effets de la ZAC Champ de Manœuvre se cumulent avec ceux de la ZAC Erdre-Porterie et avec ceux des travaux prévus dans la zone boisée qui se trouve face à elle ;

** Nantes Métropole Habitat aurait dû préciser que le dossier de permis de construire allait comporter un arrêté de demande de dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées ;

** il ressort du relevé exhaustif des oiseaux et insectes présents sur le site réalisé par la Ligue de protection des oiseaux durant le confinement qu’y sont présentes quarante-six espèces d’oiseaux, auxquelles il faut ajouter deux supplémentaires récemment découvertes par les porteurs de projet, soit plus du double de celles recensées en 2014 ;

** ont également été identifiées en 2014 deux espèces d’amphibiens (triton palmé et salamandre tachetée) protégés par un arrêté du 8 janvier 2021 qui fixe des modalités de protection particulièrement drastiques (interdiction, notamment, sur l’ensemble du territoire national, de « la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des animaux, la perturbation intentionnelle des animaux, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée » ; « sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux () ») ;

* les dispositions de son article R. 431-7 ont été méconnues dès lors que le dossier qui lui a été remis ne comporte aucun plan de situation ;

* les dispositions de l’article R. 431-9 du même code ont été méconnues dès lors que le dossier comporte une pièce intitulée « PC2a – Plan masse », reproduit dans un format non lisible (n’y sont, de ce fait, identifiés ni les arbres anciens sont situés le long de la Route de Carquefou bordant le terrain d’assiette du projet, ni l’arbre n° 326, qu’il est prévu d’abattre, alors qu’il se trouve dans un espace boisé classé ; n’y apparaissent pas non plus les modalités de raccordement des futures constructions) ;

* en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 : aucun plan des toitures n’a été joint au dossier ; le document photographique devant permettre de situer le projet dans son environnement proche n’y est non plus joint ; il en va de même du plan de situation ;

* sont méconnues les dispositions de l’article B.2.2.1. des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal de Nantes Métropole (PLUm – il n’existera donc aucune harmonie avec l’existant, le projet contrevenant aux principes dominants de l’environnement immédiat), celles de son article B.3.2. (outre le fait que la notice paysagère – pièce PC4b – indique que calcul du coefficient de biotope par surface – CBS – applicable est celui du secteur UMa, alors que le projet se situe en secteur UMb, ce CBS – est erroné – au regard de la superficie à prendre en compte, il devrait être de 0,57, et non pas de 0,60203), celles de son article B.4.1.1. (les équipements dédiés aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides rechargeables ne sont matérialisés ni sur les plans du rez-de-chaussée, ni sur la notice architecturale ; la commune de Nantes reconnaît qu’un permis modificatif est nécessaire à ce titre) et celles de son article B.4.2. (le dossier de demande de permis de construire ne fait état ni des modalités de recharge des batteries des vélos électriques, ni de la présence des dispositifs d’accroche sécurisés ; un permis de construire rectificatif ne saurait régulariser cette insuffisance) des dispositions communes à toutes les zones ;

* le projet méconnaît l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) trame verte et bleue (les bâtiments 1a et 1b vont venir s’implanter en lieu et place l’alignement d’arbres présent en bordure de la Route de Carquefou, orienté vers le terrain d’assiette du projet, classé en espace boisé classé (EBC) au document graphique du PLUm et contribuant à fournir un écran végétal au secteur ; un arbre sera également abattu) ;

* le permis est illégal en raison de l’illégalité du classement, de sa parcelle d’assiette en secteur UMb du PLUm (ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que cette parcelle est entourée d’espaces vierges de toute construction, espaces fortement boisés, et est séparée de tout environnement bâti par une voie publique ; ainsi qu’il ressort de la notice paysagère du projet, son site d’assiette constitue « une enclave verte au cœur d’un territoire urbanisé », que les forces armées ont quitté au début XXème siècle ; ce site a toujours eu une vocation naturelle et historique avec une grande biodiversité tant faunistique que floristique avec une mémoire des cultures avec la trame bocagère qui structure encore tout de paysage).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Nantes, représentée par M^e Vic, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Association des riverains et amis de la Beaujoire une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie :

* un intérêt public s’attache à ce que l’exécution du permis de construire accordé à Nantes Métropole Habitat ne soit pas différée (le programme local de l’habitat pour la période 2019-2025 de Nantes Métropole a fixé pour objectif la production de 6 000 logements par an, dont 2 000 logements sociaux ; sur le territoire de l’agglomération nantaise, 38 000 demandeurs de logement social sont en attente) ;

* au regard de sa date d’enregistrement, la requête au fond sera examinée par le tribunal au plus tard le 17 mai 2024, alors que les travaux, qui n’ont pas encore commencé, ne pourront être achevés, ils présenteront, ainsi, un caractère aisément réversible ;

— aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été méconnues dès lors que l’adjoint en charge de l’urbanisme, également président de Nantes Métropole Habitat, devant être regardé, comme étant empêché au sens des dispositions de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, elle a pu être signée par le premier adjoint, régulièrement habilité pour ce faire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2022-46ARR du 28 décembre 2022 ;

* les prescriptions de l’article R. 431-5 du même code ont été respectées : outre que les dispositions de cet article n’ont pas pour objet d’imposer au pétitionnaire de produire à l’appui de son dossier de demande de permis de construire l’arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, l’association requérante n’apporte aucun élément établissant la présence, sur le terrain d’assiette du projet, d’habitats naturels accueillant des espèces protégées (il n’est notamment pas apporté la preuve de la présence, sur le terrain, de mares, qui constituent l’habitat naturel de la salamandre tachetée et du triton palmé, ainsi que le relève l’étude d’impact réalisée en 2014 dans le cadre de la ZAC) ;

* l’article R 431-7 n’est pas non plus méconnu : le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de situation et cadastral PC 1 et la notice paysagère PC 4b contient un plan qui situe le terrain d’assiette du projet dans le contexte de la ZAC,

* l’article R. 431-9 n’a pas été méconnu : les arbres plantés le long de la rue de Carquefou apparaissent sur deux photographies du terrain dans le paysage éloigné de la pièce PC8, ne figurent pas sur les plans de masse joints au dossier puisqu’ils ne sont pas implantés sur le terrain d’assiette du projet (ils sont, au demeurant, mentionnés sur le plan de masse paysage contenu dans la notice paysagère PC 4b) et l’arbre existant abattu pour des raisons phytosanitaires est localisé sur le plan de masse PC 2b ; s’agissant de l’indication des modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux publics, prévue au deuxième alinéa de l’article, outre que un terrain classé en zone urbaine est, par définition, desservi par les réseaux et que le terrain d’assiette du projet qui constitue le lot n° B4a de la ZAC « Champ de Manœuvre » a été aménagé pour accueillir des constructions, le dossier contient une notice hydraulique et, au surplus, le terrain est desservi en eau potable et en assainissement, ainsi qu’il ressort de l’avis de Nantes Métropole ;

* les exigences de l’article R. 431-10 ont été respectées (un plan des toitures PC 5d est joint au dossier de demande de permis de construire ; ce dossier contient une pièce PC 7 comprenant deux photographies du terrain depuis la rue du Chêne Jaunais ; les points et angles des prises de vue sont reportés sur deux plans de repérages)

* l’article B.2.2.1. des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm n’est pas méconnu : le terrain d’assiette du projet n’est pas desservi par la route de Carquefou le long de laquelle sont implantées les constructions dont se prévaut l’association requérante ; ses dispositions ne concernent que le rythme des façades, et non pas les matériaux et l’aspect des constructions (article B.2.2.2), qui, présentement, est hétérogène, comme le tissu urbain environnant (de nombreux immeubles collectifs sont implantés le long de la route de Carquefou) ;

*son article B.3.2. n’a pas été méconnu : outre que l’association requérante ne produit aucun élément de nature à démontrer que les bases du CBS seraient entachées d’erreurs, les surfaces éco-aménagées sur le terrain d’assiette du projet représentent quasiment le double de ce qu’impose l’article B.3.1. en secteur UMc ;

* dès lors que le dossier du permis de construire modificatif du 22 décembre 2023 comporte une notice PC 4a qui précise que les places de stationnement pour les véhicules sont pré-équipées pour la recharge électrique et que les locaux vélos sont également munis de prise pour la recharge des vélos électriques, le moyen tiré de la méconnaissance des articles B.4.1. et B.4.2. des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm ne pourra qu’être écarté ;

* le projet ne peut pas présenter d’incompatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) trame verte et bleue : le terrain d’assiette du projet n’inclut pas l’espace boisé classé situé le long de la route de Carquefou et, au surplus, il prévoit la création d’une noue paysagère longeant sa limite Ouest ;

* le classement en zone UMb du terrain d’assiette du projet, situé sur la ZAC Champ de Manœuvre, créée sur un ancien site militaire, n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation : il est en parfaite cohérence avec l’opération d’aménagement destinée à créer un nouveau quartier d’habitat (permettre la construction de 1 800 à 2 000 logements entre 2019 et 2032 et favoriser l’accession à la propriété pour le plus grand nombre contribuant ainsi à la mixité sociale) et avec les orientations fixées en la matière par le projet d’aménagement et de développement durables ; en tout état de cause, et ainsi que l’a dit pour droit le Conseil d’Etat par sa décision commune de Courbevoie du 7 février 2008, si un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire peut utilement soutenir devant le juge que ce permis a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, sous réserve des dispositions de l’article L. 600-1 limitant l’invocabilité de l’exception d’illégalité, c’est à la condition de faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Nantes Métropole Habitat, représenté par M^e Siebert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Association des riverains et amis de la Beaujoire une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie, ainsi que l’a démontré la commune de Nantes ;

— aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme sera écarté pour les motifs avancés par la commune de Nantes ;

* son article R. 431-5 n’a pas été méconnu : ses dispositions n’obligent pas le pétitionnaire à produire un arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées mais seulement à mentionner que les travaux doivent faire l’objet d’une telle dérogation ; il n’est aucunement démontré par l’association requérante que le terrain d’assiette du permis de construire comporterait certaines espèces protégées au titre du code de l’environnement ; les conditions préalables obligeant à déposer une demande de dérogation au titre des espèces protégées ne sont pas réunies au sens de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 (le terrain d’assiette du projet constitue le lot B4a de la ZAC intitulé « Champ de Manœuvre » et aucune des études environnementales -étude d’impact, inventaire faune-flore- réalisées dans le cadre de ce projet d’aménagement, n’y a constaté la présence d’espèces protégées ; l’étude d’impact de l’aménagement du site du Champ de Manœuvre prévoit en tout état de cause des mesures de réduction des effets temporaires pendant les travaux et permanents sur la faune et particulièrement sur les amphibiens et les chiroptères) ; le projet d’aménagement du site du Champ de Manœuvre a fait l’objet de deux avis de l’autorité environnementale le 4 avril 2016 et le 25 novembre 2014 ainsi que d’une autorisation environnementale le 31 mars 2017 du préfet de la Loire-Atlantique qui précise que les mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées justifient l’absence de dérogation ;

* le dossier de demande de permis de construire était complet ;

* l’article B.2.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du règlement du PLUm n’a pas été méconnu : outre que ces dispositions régissent le rythme des façades et non leurs matériaux et couleurs et qu’en conséquence, le grief tiré d’un manque d’harmonie entre les couleurs et les matériaux du projet et ceux des constructions du tissu environnant est inopérant, le rythme des façades sur rue du projet a été conçu en parfaite harmonie avec les constructions environnantes ;

* le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article B.3.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm manque en fait : il ressort de la notice paysagère PC 4b que le coefficient de biotope par surface est de 0,60203 alors que le coefficient de biotope par surface prévu sur le terrain en secteur UMb est de 0,3 ; la notice inclue dans le dossier de demande de permis de construire modificatif prévoit désormais que le coefficient de biotope par surface est de 0,60 (afin de préciser un nombre arrondi à deux unités après la virgule) ; la coquille portant sur la mention du secteur UMa n’apparaît plus dans la notice paysagère PC 4b du dossier de permis de construire modificatif ; c’est bien le secteur UMb qui est mentionné ;

* les moyens tirés de la méconnaissance des articles B.4.1 et B.4.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUm seront écartés pour les motifs avancés par la commune de Nantes ;

* celui tiré de la méconnaissance de l’OAP trame verte et bleue du PLUm manque en fait : le projet de construction n’a pas pour effet d’empiéter sur l’espace boisé classé le long de la route de Carquefou ; selon la notice paysagère PC 4b, il est prévu de créer des noues paysagères le long du bâtiment 1 et de l’espace boisé classé cité par l’association requérante ainsi qu’en cœur d’îlot entre le bâtiment 1 et le bâtiment 2 ; il est également prévu de créer, selon cette notice paysagère, une prairie au sud-est de l’îlot ainsi qu’une strate basse arbusive au sud du projet ; l’ensemble des arbres existants seront préservés, seul un arbre sera abattu pour des raisons phytosanitaires ;

* le classement en secteur UMb du terrain d’assiette du projet n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation : selon le projet d’aménagement et de développement durable, le projet d’aménagement Champ de Manœuvre, sur lequel est situé le projet en litige, vise à créer un nouveau quartier destiné à la construction de logements ; il répond donc aux objectifs de la zone UM (favoriser la mixité des fonctions urbaines, sociale, et la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains le long des rue) et aux intentions urbaines du secteur Umb (« - faciliter la conception des grands projets urbains porteurs de renouvellement des quartiers et des communes, / – favoriser un » urbanisme de projet « innovant dans les formes urbaines produites et dans les processus d’élaboration impliquant fortement les collectivités. »).

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 17 juillet 2023, sous le numéro 2310287, et par lesquelles l’Association des riverains et amis de la Beaujoire demande l’annulation du permis de construire délivré le17 janvier 2023.

Vu :

— le code de l’urbanisme,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chauvet pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 janvier 2024 à 9 heures 30:

— le rapport de M^me Chauvet, juge des référés,

— les observations de M^e Diversay, représentant l’Association des riverains et amis de la Beaujoire ;

— celles de M^e Vic, représentant la commune de Nantes ;

— et celles de M^e Le Brun substituant M^e Siebert, représentant Nantes Métropole Habitat.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

2. Aucun des moyens invoqués par l’Association des riverains et amis de la Beaujoire, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté n° PC 44109 22 A0347 du 17 janvier 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à l’office public de l’habitat Nantes Métropole Habitat en vue de la construction de trente-neuf logements locatifs sociaux et d’une aire de stationnement pour les vélos, sur un terrain situé rue du Chêne Jaunais – Ilot B4A – ZAC Champ de Manœuvre à Nantes, du rejet du 23 mai 2023 de son recours gracieux du 20 mars 2023 et de l’arrêté n° PC 44109 22 A0347 M01 du 22 décembre 2023 modifiant le permis du 17 janvier 2023.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer ni sur la recevabilité des conclusions de la requête en tant qu’elles sont dirigées contre le permis de construire modificatif délivré le 22 décembre 2023, ni sur la condition d’urgence, que les conclusions à fin de suspension de la requête de l’Association des riverains et amis de la Beaujoire doivent être rejetées.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nantes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’Association des riverains et amis de la Beaujoire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Association des riverains et amis de la Beaujoire une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais exposés par la commune de Nantes et par Nantes Métropole Habitat et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’Association des riverains et amis de la Beaujoire est rejetée.

Article 2 : L’Association des riverains et amis de la Beaujoire versera à la commune de Nantes et à Nantes Métropole Habitat la somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association des riverains et amis de la Beaujoire, à la commune de Nantes et Nantes Métropole Habitat.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2024.

La juge des référés,

Claire ChauvetLa greffière,

Marie-Claude Minard

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2318768