Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2026, n° 2501642

TA Besançon
Annulation 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 janv. 2026, n° 2501642
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501642
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LANDBECK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Landbeck, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande d’indemnisation à la suite de sa réussite au concours de secrétaire administratif de classe exceptionnel ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen de ses droits à primes et indemnités, avec toutes conséquences de droit ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 266,36 euros au titre de la perte de rémunération et une somme de 1 062,50 euros au titre de la perte de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises, augmentées des intérêts au taux légal ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête à l’exclusion de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et de condamnation :

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et de condamnation de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et de condamnation présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Besançon le 28 janvier 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier