Tribunal administratif de Besançon, 12 février 2026, n° 2502243

TA Besançon
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision du 29 août 2025, et que M. B… n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation du greffe, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 12 févr. 2026, n° 2502243
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502243
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler une décision du 29 août 2025 par laquelle le président de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a rejeté sa demande de subvention de l’ANAH – Agence nationale pour l’habitat – relative aux travaux de rénovation énergétique de son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

4. La requête de M. B… n’était accompagnée de la décision du 29 août 2025 de PMA concernant un rejet de sa demande de subvention ANAH. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2025, distribuée le 11 décembre 2025, le greffe du tribunal a invité M. B…, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire cette décision du 29 août 2025 au regard de l’article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, le requérant n’a pas transmis la décision qu’il entend attaquer, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. B… qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon le 12 février 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier