Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025 et régularisée le 23 juin suivant, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE DE NESLE

Parcelle cadastrée section ZB n°31 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

la communauté de communes de l’Est de la Somme dont le siège social est situé 106 rue du Maréchal Leclerc à Eppeville (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 14 et 17 situées Au Bois de Rouy, appartenant à :

la commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°13 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

la communauté de communes du Pays Neslois dont le siège social est situé 10 rue de la Collégiale à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°4 située route de Rouy, appartenant à :

M^me H… T… domiciliée 5 rue de l’Eglise à Marchelepot Misery (80200) ;

M. R… T… domicilié 1 b rue de la Tonne à Fouquescourt (80170) ;

M^me D… T… domiciliée 19 rue Albert Gaudry à Amiens (80090) ;

M^me S… M… domiciliée Manicourt à Curchy (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°12 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

M. J… U… domicilié 52 Grande Rue à Rouy le Grand (80190) ;

M^me C… U… domiciliée 1 rue de Fontaine à Pargny (80190) ;

M^me O… L… domiciliée 52 Grande Rue à Rouy le Grand (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°30 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

M^me O… E… domiciliée 1 rue Alexandre Hesse à Flixecourt (80420) ;

M. A… E… W… domicilié 25 rue Saint Nicolas à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°16 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

M. A… E… W… domicilié 25 rue Saint Nicolas à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°20 située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me K… G… domiciliée 46 Gr Grande Rue à Esmery Hallon (80400) ;

M. B… N… domicilié 46 Gr Grande Rue à Esmery Hallon (80400) ;

M. I… N… domicilié 17 place d’Aligre – Apt 69 – étage 5 à Paris (75012) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°21 située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me F… Q… domiciliée 17 rue Gaston Jules à Chaulnes (80320) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°27 située Sole du Bis Pont, appartenant à :

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France dont le siège social est 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

- les arrêtés en date du 5 mai 2023, 26 février 2024 et 11 février 2025 du préfet de la Somme autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : « A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ». En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêtés en date des 5 mai 2023, 24 février 2024 et 11 février 2025, le préfet de la Somme a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe.

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. P… V… demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles ci-dessous énumérées au 2°) du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :

COMMUNE DE NESLE

Parcelle cadastrée section ZB n°31 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

la communauté de communes de l’Est de la Somme dont le siège social est situé 106 rue du Maréchal Leclerc à Eppeville (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°s 14 et 17 situées Au Bois de Rouy, appartenant à :

la commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°13 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

la communauté de communes du Pays Neslois dont le siège social est situé 10 rue de la Collégiale à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC n°4 située route de Rouy, appartenant à :

M^me H… T… domiciliée 5 rue de l’Eglise à Marchelepot Misery (80200) ;

M. R… T… domicilié 1 b rue de la Tonne à Fouquescourt (80170) ;

M^me D… T… domiciliée 19 rue Albert Gaudry à Amiens (80090) ;

M^me S… M… domiciliée Manicourt à Curchy (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°12 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

M. J… U… domicilié 52 Grande Rue à Rouy le Grand (80190) ;

M^me C… U… domiciliée 1 rue de Fontaine à Pargny (80190) ;

M^me O… L… domiciliée 52 Grande Rue à Rouy le Grand (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°30 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

M^me O… E… domiciliée 1 rue Alexandre Hesse à Flixecourt (80420) ;

M. A… E… W… domicilié 25 rue Saint Nicolas à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°16 située Au Bois de Rouy, appartenant à :

M. A… E… W… domicilié 25 rue Saint Nicolas à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°20 située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me K… G… domiciliée 46 Gr Grande Rue à Esmery Hallon (80400) ;

M. B… N… domicilié 46 Gr Grande Rue à Esmery Hallon (80400) ;

M. I… N… domicilié 17 place d’Aligre – Apt 69 – étage 5 à Paris (75012) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°21 située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me F… Q… domiciliée 17 rue Gaston Jules à Chaulnes (80320) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°27 située Sole du Bis Pont, appartenant à :

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France dont le siège social est 10 rue de l’Ile Mystérieuse à Boves (80440) ;

Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat ;

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 15 octobre 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à Geofit experts, à la communauté de communes de l’Est de la Somme, à la commune de Nesle, à la communauté de communes du Pays Neslois, à M^me H… T…, à M. R… T…, à M^me D… T…, à M^me S… M…, à M. J… U…, à M^me C… U…, à M^me O… L…, à M^me O… E…, à M. A… E… W…, à M^me K… G…, à M. B… N…, à M. I… N…, à M^me F… Q…, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France et à M. P… V…, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la commune de Nesle, à la communauté de communes du Pays Neslois, à M^me H… T…, à M. R… T…, à M^me D… T…, à M^me S… M…, à M. J… U…, à M^me C… U…, à M^me O… L…, à M^me O… E…, à M. A… E… W…, à M^me K… G…, à M. B… N…, à M. I… N…, à M^me F… Q…, et à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.