Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2026, n° 2600472

TA Besançon 19 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que l'établissement à l'origine du litige se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, ce qui justifie la transmission de la requête à cette juridiction.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
Le tribunal a ordonné la transmission de la requête au tribunal administratif de Dijon, qui sera compétent pour examiner la demande d'exonération de TVA et éventuellement ordonner un réexamen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 19 mars 2026, n° 2600472
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600472
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2026 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des activités relevant de la formation professionnelle continue ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation en tenant compte de la demande déposée en mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-10.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…). ». Enfin l’article R. 221-3 de ce code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte d’Or (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier, que l’établissement, dont l’activité est à l’origine du litige, se trouve à Dijon dans le département de la Côte d’Or. Ainsi, en vertu des articles R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1° combinés, le tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de la présente requête. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Dijon.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est transmise au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Besançon, le 19 mars 2026.

Le président,

O. Di Candia