Rejet 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 déc. 2025, n° 2519500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2519500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… E… saisit le tribunal d’un litige relatif aux décisions du 3 septembre 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer des visas de court séjour à Mme C… B… et à Mme D… B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2.
M. E… n’a pas assorti sa requête de l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité des décisions attaquées. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard le 5 novembre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, il n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et de conclusions. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… E….
Fait à Nantes, le 19 décembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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