Désistement 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 janv. 2025, n° 2407580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407580 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 12 juillet 2022 à Paris ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier son relevé d’information intégral par la suppression de la mention du retrait de ces points.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à ce qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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