Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des recours des militaires (CRM) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé à l’encontre de la décision du 30 avril 2025 portant régularisation des charges d’occupation au titre de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le ministre de l’intérieur, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 22 décembre 2025, il a décidé d’agréer le RAPO formé par M. A… et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 6 mai 2026, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 7 mai 2026 à 16h45 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et notifiée le 7 mai 2026 à 19h04, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A… doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Besançon le 9 juin 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,