Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531249

TA Paris
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation de détention
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, rendant la demande de suspension infondée.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que les arguments présentés ne suffisent pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Droit à la liberté
La cour a rejeté cette demande, considérant que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de maintien en détention.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, en raison du rejet des autres demandes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 oct. 2025, n° 2531249
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NTSAMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. D… représenté par M^e Ntsama, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en détention ;

2°) d’enjoindre au préfet de le libérer sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition relative à l’urgence est avérée dans la mesure où il est privé de liberté et son maintien en rétention porte atteinte à son droit à un procès équitable ; il est en situation de vulnérabilité et il risque de subir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d’origine ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le préfet a méconnu le principe de présomption d’innocence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M. C… a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

2. Les moyens invoqués pour M. A…, de manière sommaire et sans aucune pièce justificative, à l’appui de sa demande de suspension, tels qu’ils sont analysés dans les visas, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

Julien C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.