Tribunal administratif de Besançon, 29 mai 2026, n° 2600788

TA Besançon
Rejet 29 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL DIFFTEX demandait le remboursement de la TVA pour une période donnée et la décharge de l'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes. Elle sollicitait également une prorogation du délai de réponse de l'administration fiscale.

La question juridique posée était de savoir si la requête de la SARL DIFFTEX était recevable, compte tenu de l'absence de moyens juridiques invoqués et de l'absence de régularisation dans les délais. Le tribunal devait déterminer si la société avait respecté les exigences formelles pour saisir la juridiction.

La juridiction a rejeté la requête de la SARL DIFFTEX comme manifestement irrecevable. Elle a jugé que la société n'avait pas exposé de moyens à l'appui de sa demande et n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 29 mai 2026, n° 2600788
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600788
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) DIFFTEX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) DIFFTEX doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023 et la décharge de l’impôt sur les sociétés et des amendes y afférentes concernant la période d’avril 2019 à mars 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de lui accorder une prorogation du délai de réponse.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. A l’appui de sa requête dirigée contre la décision du 16 janvier 2026 par laquelle l’inspectrice principale des finances publiques du Doubs a rejeté sa réclamation préalable concernant la TVA pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023, l’impôt sur les sociétés et les amendes y afférentes concernant la période d’avril 2019 à mars 2023, la SARL DIFFTEX se borne à indiquer qu’elle conteste cette décision et « sollicite une prorogation du délai de réponse » afin de consulter un avocat spécialisé. Cependant, à cette occasion, elle n’invoque aucun moyen, c’est-à-dire aucun argument juridique, au soutien de sa demande. De plus, la présente requête n’a été suivie d’aucune production ou mémoire complémentaire satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 15 mars 2026, date à laquelle elle a rédigée sa requête et avait donc une connaissance acquise de la réclamation préalable du 16 janvier 2026. Le présent recours est donc manifestement irrecevable et doit être rejeté en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL DIFFTEX est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL DIFFTEX.

Fait à Besançon le 29 mai 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier