Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2024, 17 décembre 2024 et 12 mars 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Yao, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans la limite d’un mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision refusant son admission au séjour au titre de l’asile a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 avril 2025.

Des pièces présentées par M^me B… ont été enregistrées les 6 août 2025 et 18 novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiquées.

Par un courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés de ce que :

- les conclusions présentées par M^me B… tendant à l’annulation de l’arrêté en litige en tant qu’il refuse son admission au séjour au titre de l’asile sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre une mesure qui est superfétatoire et qui ne revêt aucun caractère décisoire ;

- le champ d’application de la loi est méconnu dès lors que les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constituent le fondement retenu pour l’édiction de l’interdiction de retour sur le territoire français, sont inapplicables à la situation de M^me B….

Des observations en réponse, présentées par M^me B…, ont été enregistrées le 3 décembre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Syndique, première conseillère,

- et les observations de M^e Ndoye, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante malienne née le 11 juin 2003, est entrée en France en août 2023 selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de court séjour. Elle a déposé une demande d’asile, qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 janvier 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 octobre 2024. Par un arrêté du 25 novembre 2024, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision refusant l’admission au séjour au titre de l’asile :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. ».

3. D’une part, la méconnaissance par l’autorité administrative de l’obligation d’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d’asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement. D’autre part, M^me B… n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait demandé son admission au séjour sur un autre fondement que l’asile avant l’édiction de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. En second lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le prononcé, par l’autorité administrative, à l’encontre d’un ressortissant étranger, d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet article n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision statuant sur le droit au séjour de l’intéressé en France. Ainsi, lorsque l’étranger s’est borné à demander l’asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l’étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d’asile par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d’asile, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l’étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, un article indiquant le rejet de la demande d’admission au séjour de l’étranger au titre de l’asile, cette mesure, qui ne revêt aucun caractère décisoire, est superfétatoire.

5. En l’espèce, l’article 1er de l’arrêté litigieux mentionne que la demande d’admission au séjour au titre de l’asile présentée par M^me A… C… B… est rejetée. Ce faisant, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme lui refusant la délivrance d’un titre de séjour dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait présenté une demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement que l’asile avant l’édiction de l’arrêté. Ainsi, cette mesure étant superfétatoire, en application des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conclusions dirigées contre une telle décision doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M^me B… n’est pas fondée à invoquer, par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’illégalité d’une décision portant refus de séjour.

7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est entrée en France en août 2023 et y résidait depuis quinze mois à la date de la décision attaquée. Elle est célibataire, sans enfant et si elle fait valoir qu’elle est venue en France pour rejoindre ses frères et sœurs, elle n’allègue pas être isolée dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans. Dans ces conditions, et alors même qu’elle justifie de son inscription dans un bachelor « Carrière juridiques » et de son passage en deuxième année, la décision attaquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M^me B….

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. Pour contester la légalité de la décision fixant le pays de destination, la requérante se borne à faire valoir ses attaches en France et ses études. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».

12. Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé à M^me B… un délai de départ volontaire de trente jours. Dès lors, elle n’entrait pas dans le champ des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables en cas de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et sur le fondement desquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé pour prononcer l’interdiction de retour litigieuse. Il s’ensuit que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois est entachée d’erreur de droit.

13. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que l’arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé en tant seulement qu’il prononce à l’encontre de M^me B… une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Le présent jugement, qui se borne à annuler la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, n’implique aucune des mesures d’exécution sollicitées par la requérante. Ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 novembre 2024 est annulé en tant qu’il prononce à l’encontre de M^me B… une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

N. Syndique

La présidente,

A-S. Mach

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.