Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boamah, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation en statuant expressément sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale, qu’il est dans une situation de précarité administrative et qu’il doit impérativement rendre visite à son père malade en Algérie ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien né le 11 décembre 1958 est entré en France le 29 février 2020. Le 13 octobre 2022 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Pour justifier de l’urgence particulière de sa situation, M. A… soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale, qu’il est dans une situation de précarité administrative et qu’il doit impérativement rendre visite à son père malade en Algérie. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’en produisant un récépissé de sa demande de titre de séjour le maintenant en situation régulière jusqu’au 11 avril 2026, M. A… n’établit pas, à la date de la présente ordonnance, l’existence d’une situation d’urgence. En outre s’il fait valoir qu’il doit se rendre au chevet de son père malade, sa situation administrative ne l’empêche pas de lui rendre visite, dés lors que ce dernier réside en Algérie, pays dont M. A… à la nationalité. Dès lors, les circonstances invoquées ne permettent pas de regarder la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.