Tribunal administratif de Besançon, 27 février 2026, n° 2600427

TA Besançon
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait pas d'exposé des conclusions et ne satisfaisait pas aux exigences légales, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 27 févr. 2026, n° 2600427
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bérengère CHENIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le 17 février 2026, M. A… B… soumet au tribunal un courrier du 8 décembre 2025 adressé, par son avocat M^e Chenin, à l’officier du ministère public près le tribunal de police de Besançon, concernant un avis de contravention du 9 avril 2025 contesté le 22 avril 2025 mais non pris en compte à la suite de dysfonctionnements techniques du site ANTAI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

2. La requête déposée par M. B…, telle qu’enregistrée le 17 février 2026, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’un courrier du 8 décembre 2025 adressé à l’officier du ministère public près le tribunal de police de Besançon concernant un litige relatif à un avis de contravention du 9 avril 2025. Cette requête se borne ainsi à l’envoi de ces documents sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. B…, dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon le 27 février 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier