La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, complétée le 13 mai 2026, M. et M^me B… et D… E… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Belmont a accordé à M^me A… C… un permis de construire en vue de la construction d’une maison séniors, garage et abri de jardin sur un terrain situé sur la commune de Belmont.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». Il résulte des termes de cet article que l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est tenu de notifier la copie intégrale de sa requête à l’auteur de la décision qu’il attaque et au titulaire de l’autorisation. Il est tenu à la même obligation lorsqu’il a formé préalablement à son recours contentieux un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme.

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 12 mai 2026 à 14h12 au moyen de l’application « télérecours citoyen », lue le 12 mai 2026 à 15h23, M. et M^me E… n’ont pas justifié, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées des articles R. 600-1 du code de l’urbanisme à l’égard du titulaire de l’autorisation d’urbanisme contestée. En effet, si les requérants ont présenté, par un courrier enregistré le 13 mai 2026, la preuve de la notification de leur recours contentieux à la commune de Belmont, l’auteur de la décision attaquée, ils n’ont pas justifié avoir notifié leur recours à M^me C…, la bénéficiaire de cette décision. Ainsi, la requête de M. et M^me E… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me E… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me E….

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la commune de Belmont.

Fait à Besançon, le 28 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,