Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2522543

TA Montreuil
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences légales en matière de dépôt de requête, notamment l'absence de l'acte attaqué.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2522543
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au Tribunal d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisées d’annuler le certificat d’immatriculation du véhicule Peugeot 207 immatriculé AA-198-RN.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d’administrateur. M^me A… demande au Tribunal d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisées d’annuler le certificat d’immatriculation du véhicule Peugeot 207 immatriculé AA-198-RN. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte qu’une conclusion à fin d’injonction, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.