Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2026, n° 2509570

TA Versailles
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
Le tribunal a estimé que les conclusions du requérant étaient irrecevables car le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais de procédure
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 févr. 2026, n° 2509570
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédures au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ni d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour qu’il a sollicité le 22 juillet 2024. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont irrecevables.

Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 13 février 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.