TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BORDEAUX

N° 0900171

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M. A X

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M. Deshayes

Rapporteur

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M. Riou

Rapporteur public

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Audience du 10 novembre 2011

Lecture du 8 décembre 2011

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19-04-01-02

19-04-01-01-03

bm

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Bordeaux

3^e Chambre

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée par M. A X, demeurant « Le Bourg » à Saint-Michel-de-Montaigne (24230) ; M. X demande au tribunal d’annuler la décision du 1^er décembre 2008, par laquelle le trésorier de La Force a refusé de lui verser la prime au fioul régie par le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 ;

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Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2009, présenté par le trésorier-payeur général de la Dordogne, qui conclut au rejet de la requête ;

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Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 novembre 2011 :

— le rapport de M. Deshayes, premier conseiller ;

— et les conclusions de M. Riou, rapporteur public ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 12 janvier 2009 : « Une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 200 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1^er juillet 2008 et le 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l’impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique (…) » ; qu’aux termes de l’article 2 de ce décret : « Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2007 (…) » ;

Considérant que M. A X a sollicité le 28 novembre 2008 l’aide exceptionnelle instituée par le décret du 12 janvier 2009 pour une livraison de fuel effectuée postérieurement au 30 juin 2008 et destinée à son habitation principale ; que l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2007 produit par le contribuable mentionne un impôt sur le revenu soumis au barème de 80 € ; que le requérant fait valoir que ce montant ne correspond pas à une imposition sur le revenu mais à une taxe de 16 % calculée sur un montant de 500 € imputable à une cession d’actifs, sans rapport avec son résultat d’exploitation ; que, toutefois, contrairement aux allégations de M. X, les plus-values liées à des cessions d’actifs, imposées au taux forfaitaire de 16 %, sont des revenus imposables ; que, dans ces conditions, c’est en exacte application des dispositions précitées que le trésorier de La Force lui a refusé, par la décision attaquée, le bénéfice de l’aide régie par le décret du 12 janvier 2009, qui ne concerne que les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A X et au directeur général des finances publiques de la Dordogne.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2011, à laquelle siégeaient :

M. Dronneau, président,

M. Deshayes, premier conseiller,

M^me Martin, premier conseiller,

Lu en audience publique le 8 décembre 2011.

Le rapporteur, Le président,

R. DESHAYES M. DRONNEAU

Le greffier,

F. Z

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier