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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 août 2020, n° 20000049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 20000049 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
ANNEXE 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DECISION DU
17/08/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000049/33
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 06/08/2020, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de
Lacanau demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet: mise en concordance avec les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Lacanau du cahier des charges du lotissement « La Gringue Sud » ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet
1983 et notamment l’article L. 315-4
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2020 désignant Monsieur X Y président par intérim du tribunal administratif de Bordeaux ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Lacanau et
à Monsieur Z AB.
Fait à Bordeaux, le 17/08/2020 Pour expédition conforme
Pour le Président par intérim, Le Grefffex,
Le magistrat de permanence, мы
Eve WOHLSCHLEGEL
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Textes cités dans la décision
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985
- Code de l'environnement
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