Direction départementale des territoires PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE Liberti

Bralité

Praternité

Arrêté n° 47-6020-12--10-002 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d'[…]

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la demande de la commune d'[…];

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/11/2020, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M^me X Y, fonctionnaire territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1er: Une enquête publique est ouverte sur la commune d'[…] du 28 décembre 2020 à 9h00 au

29 janvier 2021 à 17h00.

Elle porte sur la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d'[…].

Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie d'[…], pendant 33 jours, du 28 décembre 2020 à 9h00 au 29 janvier 2021 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie d'[…]

A l’attention de M^me X Y, commissaire enquêteur Place du D^r Esquirol

47000 […]

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d’enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d’enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l’enquête. Il est également consultable

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr […]

Horaires d’ouverture: 9h à 12h-14h à 17h

pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune d'[…] dans la rubrique «< annonces légales », huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'[…], par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4: M^me X Y, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public:

- A la mairie d'[…]: le 28 décembre, de 13h00 à 17h00,

- A la mairie d'[…]: le 05 janvier, de 8h30à 12h00,

- A la mairie d'[…]: le 15 janvier de 8h30à 17h00,

- A la mairie d'[…]: le 22 janvier, 13h00 à 17h00,

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.

Article 5: À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie d'[…] ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 7: A l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est une déclaration d’utilité publique, prise par arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie d'[…], Place du D^r Esquirol, 47000 […].

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'[…], le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

[…], le 11/12/2020

Pour In Préfete Le Secrétaire Général,',

Morgan TANGUY