Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le président de la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social.

Elle soutient que sa santé se dégrade ; qu’elle se déplace difficilement dans son studio de 28 m2 ; qu’elle a besoin de deux chambres au rez-de-chaussée ou au premier étage avec un balcon ; qu’elle héberge et accompagne au quotidien son fils, qui est aussi handicapé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

* le rapport de M. Naud, magistrat désigné ;

* les observations de M^me A, qui persiste dans ses précédentes écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par M^me A a été enregistrée le 27 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a saisi, au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la commission de médiation de la Gironde d’une demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le 20 avril 2022. Le président de cette commission lui a opposé un refus, d’abord le 28 juillet 2022, puis sur recours gracieux le 27 octobre 2022. M^me A doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « () / II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / () ».

3. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / – avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / – être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, née en 1955, occupe un logement de type T1 d’une superficie de 28 m2 dans le parc social, situé à Talence, depuis 2019, après que la commission de médiation de la Gironde l’a désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social. Son fils B, né en 1988, habite avec elle depuis 2020. Si de ce fait la requérante estime le logement exigu, la surface habitable de celui-ci est supérieure au seuil réglementaire de 16 m2 pour deux personnes, prévu à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation. Il n’est pas démontré, ni même allégué que le logement ne serait pas conforme au regard des articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002. Enfin, il n’est pas établi que l’appartement serait inadapté aux problèmes de santé de la requérante, qui souffre d’ostéoporose, et de son fils. Dans ces conditions et quand bien même la requérante et son fils seraient en situation de handicap, le refus qui a été opposé à M^me A s’avère fondé au vu de l’examen global de sa situation, alors au demeurant qu’elle ne justifie pas avoir sollicité un autre logement auprès de son bailleur social.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du président de la commission de médiation de la Gironde en date du 27 octobre 2022.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,