Tribunal administratif de Bordeaux, 25 avril 2025, n° 2501328

TA Bordeaux
Rejet 25 avril 2025

CAA Bordeaux
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la communication de M. B ne constitue pas une requête au sens du code de la justice administrative, car elle ne vise pas l'annulation d'une décision administrative ou une demande indemnitaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 avr. 2025, n° 2501328
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501328
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B demande au tribunal s’il peut solliciter un agrément en vue d’adoption dans un département autre que le Lot-et-Garonne ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. La communication de M. B qui demande des renseignements sur la possibilité de solliciter un agréement en vue d’une adoption dans un autre département que le Lot-et-Garonne, ne constitue pas une requête telle qu’exigée par le code de la justice administrative. Ainsi la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de sollicité une aide juridique auprès d’un point d’accès au droit ou d’un avocat : l’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,