Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2403082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403082 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté N°U11567060717952 pris par le ministère de l’intérieur portant reclassement dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
2°) de condamner l’Etat à prendre un nouvel arrêté le concernant portant reclassement dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale me permettant d’être reclassé à l’échelon 8 provisoire, indice majoré 503 de brigadier-chef de classe normale à la date d’effet du 01/08/2023 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dommages-intérêts en réparation pour le préjudice subi ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°240308
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