Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 31 déc. 2025, n° 2507592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507592 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le bailleur social Domofrance a rejeté sa demande de transfert du bail relatif à l’appartement B2 de la résidence les Lumières, située 4 allée Joseph Wresinski sur le territoire de la commune de Bègles (33 130) qu’elle occupe en qualité de descendante directe de sa mère, Mme B… C…, locataire du logement ;
2°) d’enjoindre à Domofrance de procéder au transfert de bail ou, à défaut, de réexaminer sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2025, Mme C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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