Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2600149

TA Orléans
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête d'annulation
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas avoir saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la décision dont il demande la suspension, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête d'annulation
La cour a jugé que, comme pour la demande principale, l'absence de requête d'annulation rendait cette demande également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2600149
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600149
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 15 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire à 6 mois maximum la durée de la suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

2. M. A… ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête tendant à l’annulation de la décision dont il demande que l’exécution soit suspendue. Par suite, la requête susvisée est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 28 janvier 2026.

Le juge des référés,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.