Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2501052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501052 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, complétée par des pièces, enregistrées le 7 mars 2025, M. B… A…, représenté par Me Castera demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ;
2°) d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à sa réintégration en procédant à la reconstitution intégrale de sa carrière à compter du 20 décembre 2024, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de condamner la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 55 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de sa révocation ;
4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 21 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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