Tribunal administratif de Montreuil, 16 mars 2026, n° 2605194

TA Montreuil
Désistement 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1, l'État doit rembourser les frais exposés par le requérant dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 mars 2026, n° 2605194
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2605194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ou tout autre document comportant les mêmes droits que son précédent titre, et de lui renouveler jusqu’à l’intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. B… conclut au non-lieu à statuer et au maintien de ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l’attestation de prolongation d’instruction délivrée au requérant, valable du 13 mars 2026 jusqu’au 12 juin 2026.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 19 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, qui conclut au non-lieu à statuer, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 mars 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.