Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2025, n° 2506077

TA Bordeaux
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de Madame C… B… était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne contestait pas la légalité de la décision attaquée et ne remplissait pas les conditions requises pour être recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 15 sept. 2025, n° 2506077
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025 M^me C… B… produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au président du conseil départemental de Lot-et-Garonne par lequel elle demande l’annulation de la décision du 27 aout 2025 portant refus d’agrément en qualité d’assistante maternelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code: « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».

3. Par sa requête, M^me A… produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au président du conseil départemental par lequel elle demande l’annulation de la décision du 27 août 2025 portant refus d’agrément en qualité d’assistante maternelle. Or, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours gracieux ou hiérarchique formé par un administré. A supposer même que les conclusions d’annulation puissent être regardées comme adressées au tribunal, M^me B… ne conteste pas la légalité de la décision attaquée. La requête de M^me B… étant entachée d’une irrecevabilité manifeste, elle doit dès lors être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative susvisés.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au conseil départemental de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,