Rejet 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2503247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2025, N° 2204361 |
| Dispositif : | CA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M. B A, représenté par Me Peignon, interjette appel du jugement n° 2204361 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ».
2. L’appel présenté par M. A, destiné à la cour administrative d’appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l’application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d’appel de Bordeaux la requête d’appel de M. A.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et à M. A.
Fait à Bordeaux, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Carte de séjour ·
- Copie ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Recours contentieux ·
- Famille ·
- Conseil ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Police ·
- Tableau ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Annulation ·
- Statuer ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Acte
- Revenu ·
- Prélèvement social ·
- Crédit d'impôt ·
- Contribution ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Administration ·
- Cotisations ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Notification ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Élection municipale ·
- Procès-verbal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Droit social ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Meubles ·
- Justice administrative ·
- Hôtel ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Impôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Centre pénitentiaire ·
- Recours administratif ·
- Sanction disciplinaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Recours administratif ·
- Enfance ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.