Vu la procédure suivante :

Par une protestation, déposée auprès de la sous-préfecture de Céret le 23 mars 2026 et enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler les résultats de premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Cyprien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. (…) ».

3. La protestation de M^me B… a été déposée à la sous-préfecture de Céret le 23 mars 2026, soit après l’expiration du délai prévu par l’article R. 119 du code électoral qui expirait le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures. Par ailleurs, aucune observation au procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2026 de la commune de Saint-Cyprien n’est mentionnée concernant cette protestation. Par suite, la protestation de M^me B… est tardive et il y a donc lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La protestation de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Cyprien et au préfet de Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 31 mars 2026.

La première conseillère

faisant fonction de présidente,

A. Bourjade

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 mars 2026.

La greffière,

L. Rocher